PEA · procédure · 2026
Clôturer un PEA en 2026 : la procédure honnête
Clôturer un PEA, c'est perdre l'antériorité fiscale (le compteur des 5 ans repart à zéro à la prochaine ouverture). Avant de signer, vérifiez si un retrait partiel après 5 ans ne suffit pas. Si la clôture est inévitable, voici la procédure exacte et les frais à anticiper.
Avant tout : avez-vous vraiment besoin de clôturer ?
Trois scénarios alternatifs existent et préservent l'antériorité fiscale :
- Retrait partiel après 5 ans : depuis la loi PACTE (2019), un retrait partiel ne clôture plus le PEA. Vous récupérez le montant souhaité, le compte reste ouvert, et vous pouvez continuer à verser.
- Transfert de PEA : si votre objectif est de changer de courtier (frais trop élevés, interface mauvaise), un transfert préserve l'antériorité. Frais plafonnés à 150 € par titre, et souvent remboursés par le courtier d'accueil.
- Pause des versements : si vous voulez simplement arrêter d'investir, vous pouvez ne plus rien verser. Le PEA reste ouvert sans frais (sauf droits de garde chez certains acteurs historiques). L'antériorité continue de courir.
La clôture totale n'a vraiment de sens que dans deux cas : besoin urgent de la totalité du capital (achat immobilier, urgence familiale) ou abandon définitif de l'investissement en actions.
Fiscalité selon la durée
| Date d'ouverture | Fiscalité à la clôture | Effet sur le PEA |
|---|---|---|
| PEA < 5 ans | PFU 31,4 % sur les gains (12,8 % IR + 18,6 % PS) | Clôture forcée, antériorité perdue |
| PEA ≥ 5 ans | 18,6 % de PS uniquement sur les gains | Clôture choisie, antériorité perdue à la réouverture |
| PEA en perte | Aucun impôt (pas de gain à taxer) | Moins-value imputable sur des gains futurs (CTO) |
Source : service-public.fr (fiche PEA), impots.gouv.fr (PFU 2026 : taux PS porté à 18,6 % au 1er janvier 2026).
La procédure en 4 étapes
Étape 1
Vendre les titres et liquider le compte espèces
Avant la demande de clôture, vous devez vendre toutes les actions et ETF détenus dans le PEA. Les fonds restent sur le compte espèces du PEA. Vous pouvez aussi demander un transfert direct des titres en CTO (compte-titres ordinaire) au lieu de vendre, mais c'est rare et soumis à validation du courtier.
Étape 2
Envoyer la demande de clôture au courtier
Demande par formulaire en ligne (Trade Republic, Fortuneo, Boursorama : dans l'espace client) ou par courrier recommandé pour les courtiers historiques. La demande doit être signée et préciser : numéro de PEA, RIB de destination des fonds. Délai légal de traitement : 1 à 3 semaines selon le courtier.
Étape 3
Le courtier déclare la clôture à l'administration fiscale
Votre courtier envoie un IFU (Imprimé Fiscal Unique) à l'administration fiscale qui détaille les gains réalisés, la durée de détention et la fiscalité applicable. Vous recevez aussi cet IFU pour votre déclaration d'impôts l'année suivante.
Étape 4
Réception des fonds sur le compte courant
Les fonds sont virés sur le RIB indiqué dans la demande de clôture. Délai habituel : 5 à 10 jours ouvrés après la clôture effective. Le courtier peut prélever des frais de clôture (souvent gratuits, parfois 50-100 €).
Et après ?
Si vous comptez rouvrir un PEA plus tard
Le compteur fiscal repart à zéro. Avant d'ouvrir, comparez les courtiers pour ne pas payer de droits de garde inutiles ou des frais d'ordre élevés sur les ETF. En 2026, le combo le plus efficace pour un nouveau PEA est Trade Republic en versement programmé (0 € de frais d'ordre sur les ETF éligibles).
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